Justice

Condamnation de l’Etat togolais dans l’affaire Amétépé Koffi : le CACIT et l’OMCT se félicitent de la décision de la cour de justice de la CEDEAO, mais déplorent l’incapacité des juridictions nationales à rendre justice aux victimes des violations des Droits de l’Homme

Publié le lundi 8 août 2016, par Lemessager-actu

Dans un communiqué de presse rendu public le dimanche 07 août 2016 et qui est parvenu à la rédaction du site, le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo(CACIT) et l’Organisation Mondiale contre la Torture(OMCT), disent se féliciter de la décision de la cour de justice de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest) qui, par décision en date du 21 avril 2016, condamne l’Etat togolais, à verser des dommages et intérêts, à monsieur Amétépé Koffi, pour violation des droits de ce dernier.

Le communiqué citant la décision, ( « la Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violation des droits de l’Homme, en premier et dernier ressort, dit que l’arrestation et la détention de monsieur AMETEPE Koffi sont arbitraires ; que les allégations d’actes de torture, sont fondées, donne acte à l’Etat du Togo de ce qu’elle a ouvert une enquête relativement aux faits d’actes de torture et *déclare l’Etat du Togo responsable des préjudices subis par le requérant »*. La CEDEAO a condamné en conséquence « l’Etat du Togo à payer au requérant AMETEPE Koffi la somme de vingt (20) millions de francs CFA à titre de dommage et intérêts »), déplore par ailleurs, « le manque de diligence des juridictions nationales à répondre au droit des citoyens à la justice*, alors qu’elles ont l’obligation de fournir réparation aux victimes conformément aux Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’Homme et de violations graves du droit international humanitaire adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 2005  ».

Le CACIT et l’OMCT appellent les autorités togolaises à faire diligence pour que cette décision ainsi que d’autres liées aux violations des droits de l’homme et qui ont été également rendues par la cour de justice de la CEDEAO, puissent être exécutées, ceci « conformément à l’article 62 du règlement de la Cour qui dispose que l’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé  ».
En image, le président du CACIT, Spero Kodjo Mahoulé