Justice

Litiges fonciers au Togo : Le vade-mecum pour aider les magistrats dans la résolution des conflits

Publié le lundi 30 décembre 2019, par Lemessager-actu

Le vade-mecum, le guide de règlement juridictionnel des conflits fonciers. Un document articulé autour de 55 questions-réponses, visant à lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire dans le domaine du foncier en proposant aux praticiens de droit des solutions idoines à choisir face à un litige foncier. Il introduit ainsi des clarifications, notamment en matière de droit de propriété immobilière et constitue à cet effet, une jurisprudence foncière.

Les magistrats sont formés sur cet instrument important. Il s’agit d’amener ces derniers dès le départ, à identifier la nature du problème porté devant eux et adopter la solution appropriée.

Vulgarisé à travers tout le territoire, le vade-mecum aide à aller vers l’uniformisation des solutions sur les litiges fonciers.

Par exemple, ce Vade-mecum stipule que, le titre foncier irrégulier ou frauduleux, pourra être annulé en vertu du principe selon lequel « la fraude corrompt tout ».

Qu’en cas de conflit entre 2 titres fonciers ayant les apparences de régularité, et se rapportant au même fond, le titre foncier le plus ancien prime sur le plus récent.

Les avantages de la mise en place d’un cadre juridique foncier togolais

En juin 2018, le Togo se dote d’un nouveau code foncier domanial, met en place un guichet unique foncier et un système d’information foncière qui collecte les informations liées aux parcelles dans une base de données. Les procédures ont déjà démarré au niveau du grand Lomé et s’étendront aux grandes villes du Togo puis à l’ensemble du territoire national.

Un décret limite le traitement des dossiers de morcèlement et de mutation à 180 jours. Les petites opérations telles que la radiation et l’inscription hypothécaire sont fixées à 30 jours par l’Etat.

Ces réformes qui ont mis aujourd’hui en confiance les banques, attirent plus d’investisseurs et ont valu au Togo la 56eme place en matière de transfert de propriété sur le plan mondial selon le 17eme rapport Doing business de la banque mondiale.

Elles concourent bien évidemment à améliorer le climat des affaires et permettent une célérité dans le traitement des dossiers et une simplification des procédures.