Economie

Togo / Réforme de la justice Commerciale : L’autre atout pour le climat des Affaires

Publié le vendredi 13 mars 2020, par Lemessager-actu

L’assainissement du climat des affaires en vue d’attirer les investisseurs étrangers et encourager les nationaux se poursuit au Togo. c’est ainsi que, le gouvernement togolais, conscient du rôle capital de la justice commerciale dans l’amélioration du climat des affaires, a initié, sous la conduite du chef de l’Etat, au cours de l’année écoulée, d’importantes réformes en matière d’exécution des contrats.

Attribution des affaires nouvelles de manière automatique et aléatoire aux juges en matière commerciale.

Depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce.

Un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le biais d’un logiciel informatique sans aucune intervention humaine.

Dans la pratique, le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire, une semaine avant ladite audience par le logiciel. Dès qu’il est choisi, le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique.

Ce processus d’attribution des affaires aux juges est aussi basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.

Existence de dispositions légales établissant des normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires.
Loi 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

Il s’agit :
 du processus de signification : en cas d’appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, l’exploit de signification de l’appel à la partie adverse doit être notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les 48 heures sous peine de caducité. (Article 26 nouveau de la loi 2020-002)

 de la première audience : le défendeur doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation. (Article 18 nouveau de la loi 2020-002)

 du dépôt de la déclaration de la défense : le défendeur a jusqu’à 22 jours ou 15 jours selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens. (Article 21 alinéa 1 nouveau de la loi 2020-002)

 de l’achèvement du processus de preuve : la phase d’instruction est de 64 jours ou 43 jours selon les cas. (Article 21 alinéa 10 nouveau de la loi 2020-002)

 de la date limite pour soumettre le jugement final : le jugement intervient dans un délai de 22 jours ou 15 jours, selon les cas, à compter de la mise en délibéré de l’affaire. (Article 22 nouveau de la loi 2020-002)

Réglementation du nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés

La loi règlemente le nombre maximum de renvois (ajournements ou de prorogations) qui peut être accordé (Article 21 nouveau alinéa 5de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise).

Limitation des ajournements (renvois) à des circonstances imprévues et exceptionnelles
Pour obtenir des renvois au-delà des 3 prévus en cas de litige ordinaire et 2 en cas de petit litige, il faut justifier de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle.(Article 21 nouveau alinéa 7 de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise)

Disponibilité de rapports sur la performance du Tribunal de commerce de Lomé accessibles au public.
Les rapports sur la performance et l’état d’avancement des dossiers du tribunal de commerce de Lomé sont directement accessibles au public à partir de statistiques dynamiques. https://saisine-tc.tg:8181/tc-web/statistique.xhtml(pour le temps de mise à disposition du jugement et le taux d’écoulement des affaires)
https://saisine-tc.tg:8181/tc-web/affaire_instance.xhtml (l’état des affaires en cours et le statut d’une affaire particulière).
Le délai moyen de traitement des dossiers est de 75 jours.

Le public peut avoir des rapports annuels suivants sur le système judiciaire :
 Rapport relatif au temps de disposition (mesure du temps que le tribunal prend pour juger les affaires)
 Rapport relatif au taux d’écoulement des affaires (mesure du nombre de cas résolus par rapport au nombre de nouveaux cas)
 Rapport relatif à l’état des affaires en cours (fournit un aperçu des affaires en cours selon leur type, leur ancienneté, la dernière action accomplie, et la prochaine action planifiée)
 Rapport relatif au statut d’une affaire particulière (fournit un aperçu de l’état d’un seul cas)
 Institution d’une conférence préparatoire des affaires nouvelles devant le Tribunal de commerce de Lomé
L’instruction préparatoire (encore appelée conférence préparatoire au procès) fait partie du système de gestion des procès au Tribunal de commerce de Lomé.
La conférence préparatoire des affaires nouvelles est utilisée pour tous les types d’affaires sans exception (Article 20 alinéa 1 et 2 nouveaude la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise).

 Mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé dénommé FORSETI COMMERCIAL, permettant aux juges et avocats d’effectuer un certain nombre d’actions :

-  Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, la plateforme des télé-procédures FORSETI Commerciale est désormais étendue aux avocats et aux huissiers. Avec cette réforme, les avocats peuvent saisir les juridictions commerciales en ligne : déposer les plaintes, accéder aux lois, aux règlements et à la jurisprudence. Ils peuvent également payer en ligne les frais de dossiers et suivre leurs dossiers à distance.

-  Quant aux juges et greffiers, ils peuvent générer automatiquement les ordres du tribunal, les calendriers d’audience sur leur dossier (rôle), assigner de façon automatique et au hasard les dossiers aux juges au sein de la Chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé.

 Dématérialisation de l’assignation au Tribunal de commerce de Lomé
L’assignation ou la plainte initiale est désormais soumise par voie électronique à travers la plateforme de saisine en ligne du Tribunal de commerce de Lomé et ce, depuis mars 2019.
 Possibilité de paiement des frais de justice par voie électronique au Tribunal de commerce
Les frais d’enrôlement en ligne de l’assignation sont payés par voie électronique ou mobile, de même que les autres frais de justice commerciale (frais de requêtes aux fins d’ordonnances, frais d’expéditions de jugements, frais de transports sur les lieux).
De plus, les montants de tous les frais de justice commerciale sont publiés en ligne et accessibles au public.
 Mis à disposition du grand public par voie de publication sur le site internet du tribunal de commerce de Lomé, des décisions rendues dans les affaires commerciales à tous les niveaux d’instance y compris les arrêts de la cour d’appel et de la cour suprême

Les arrêts rendus en matière commerciale par la Cour suprême du Togo et la Cour d’appel de Lomé, et les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Lomé sont accessibles au grand public sur le site internet dudit tribunal.

Décisions de la Cour suprême : http://tribunaldecommercedelome.tg/?page_id=168

Décisions de la Cour d’appel :http://tribunaldecommercedelome.tg/?page_id=408

Décisions Tribunal de Commerce :http://tribunaldecommercedelome.tg/?page_id=477

Jurisprudence OHADA : http://www.ohada.com/jurisprudence.html

 Existence de mesures financières tendant à inciter les parties à recourir à la conciliation, à l’arbitrage et à la médiation.
Si les parties au procès devant le tribunal de commerce optent pour la conciliation, l’arbitrage ou la médiation, le demandeur a droit au remboursement de la moitié de ses frais d’enrôlement sur présentation de l’attestation de radiation de l’affaire(Article 20 nouveau alinéa 7de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise).

 Adoption et publication au journal officiel de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020
Cette loi a permis la création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara par décret n°2019-020/PR du 06 février 2019.
Dans le souci de rendre plus efficace les tribunaux de commerce et répondre aux besoins du secteur privé, la loi de 2018 a été modifiée par celle n° 2020-002 du 7 janvier 2020 qui a opéré un certain nombre d’innovations constitutives d’avancées dans le traitement rapide des dossiers commerciaux.

 Existence d’une chambre de petites créances désormais dénommée chambre de petits litiges, pour prendre en compte les litiges autres que ceux liés à une créance.
Créé par décret N° 2019-020 du 6 février 2019, le Tribunal de commerce de Lomé, comprend deux (2) chambres dont l’une est compétente pour connaître des petits litiges.
(Article 7 alinéa 3 nouveau de la loi n° 2020-002portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise)

 Mise en place d’une procédure simplifiée applicable à la chambre de petits litiges en matière commerciale.

 Les frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges sont réduits à 9.000 francs CFA contre 20.000 francs CFA pour les chambres ordinaires

 La chambre ordinaire statue en premier ressort tandis que la chambre des petits litiges statue en premier et dernier ressort

 Devant la chambre de petits litiges, le renvoi dont bénéficie le défendeur à l’évocation de l’affaire ne peut excéder quinze (15) jours, alors que devant la chambre ordinaire, ce délai est de vingt-deux (22) jours au plus.

 Le nombre total de renvois dont peut bénéficier les parties devant la chambre de petits litiges est de deux (02) contre trois (03) au niveau de la chambre ordinaire.

 Devant la chambre de petits litiges, la phase d’instruction des affaires ne peut excéder quarante-trois (43) jours contre soixante-quatre (64) jours s’agissant des affaires ordinaires.

 Tandis que le jugement d’une affaire ordinaire intervient dans un délai de vingt-deux (22) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire, celui d’un petit litige intervient dans un délai de quinze (15) jours.

 Si la prorogation du délibéré a lieu dans une affaire ordinaire, celui-ci ne peut excéder trente-six (36) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire. Mais s’agissant d’un petit litige, la prorogation du délibéré ne peut excéder vingt-deux (22) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire.

 Il résulte de tout ce qui précède qu’un petit litige est réglé dans un maximum de soixante-cinq (65) jours à compter de l’évocation de l’affaire, contre cent (100) jours s’agissant d’un litige ordinaire.

Art. 2 de l’arrêté N° 041/MJRIR/CAB/SG du 13 avril 2018 instituant les frais de justice commerciale en République togolaise.
 Possibilité pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de petits litiges.

L’autoreprésentation devant les juridictions est un principe fondamental reconnu par le droit togolais. Seules les parties introduisent l’instance, hors le cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Elles comparaissent en personne ou par mandataire. L’autoreprésentation est donc admise devant la chambre de petits litiges et les parties n’ont pas besoin de recourir à un avocat.

Article 34 et 72 du décret N° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile