Depuis quelques temps, le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP) fait couler beaucoup d’encre. Il est accusé d’être le centre névralgique d’un système opaque de détournement de fonds publics au préjudice du peuple togolais. Ses membres notamment son ancien Coordonnateur et son fils seraient responsables du prix élevé du carburant à la pompe.
Afin que nos lecteurs et les populations se fassent une idée claire et précise de ce qu’on appelle dans un autre jargon « affaire petrolegate », nous avons donc cherché à savoir ce que c’est que le CSFPPP, qui sont ses membres, quels sont leur rôle, leurs attributions et surtout qui fait quoi dans tout ceci.
C’EST QUOI LE CSFPPP ET QUEL EST SON RÔLE ?
Le décret 2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe stipule en son article 1er que : « Il est mis en place un mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers en fonction de l’évolution des prix d’importation».
L’article 6 du même décret stipule : « Le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers est géré par un Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP), présidé par le ministre charge du commerce. »
L’article 7 du même décret parle du comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers qui est chargé de :
-proposer au Gouvernement, des politiques appropriées de régulation économique dans le secteur du pétrole ainsi que des mesures sociales d’accompagnement du mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe.
C’est à ce titre donc que le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers :
– communique au Gouvernement et publie les prix de vente à la pompe des produits pétroliers sur la base du mécanisme d’ajustement automatique et les prix des différents produits sur le marché international
– veille au respect de la vérité des prix conformément au mécanisme d’ajustement automatique et à la fréquence des publications des prix.
Plus loin, l’article 9 du même décret aborde la question de la composition dudit comité : « Le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers est composé comme suit :
-le ministre chargé du commerce : Président
-le ministre chargé des finances : vice-président
-le ministre chargé des mines : membre
-un (1) représentant du Premier Ministre : membre
Enfin, l’article 10 stipule que : « Le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers est assisté d’une commission technique dont les missions et la composition sont définies par arrêté interministériel. »
En phase donc avec les articles précités, l’on peut aisément comprendre que ce sont les Ministres chargés du commerce, des finances et des mines qui communiquent au Gouvernement et publient les prix à la vente à la pompe des produits pétroliers.
L’Arrêté interministériel 006 du 18 mars 2019 est révélateur en ce sens, raison pour laquelle nous nous faisons le devoir d’en faire la publication dans nos colonnes afin de permettre à l’opinion d’avoir tous les outils et les meilleurs pour mieux apprécier et donc ‘en juger des degrés de responsabilités à tous niveaux.
Aussi, sommes-nous tombés lors de nos recoupements sur le décret (en fac similé) prévoyant que le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers est assisté d’une commission technique dont les missions et la composition sont définies par arrêté interministériel. Et c’est justement l’arrêté 017/MCPSP/MEF/MME du 10 décembre 2010 relatif à la commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers.
Des dispositions de l’arrêté interministériel 017/MCPSP/MEF/MME du 10 décembre 2010
L’article 1er de l’arrêté 017 stipule : « Il est institué auprès du ministre du commerce, une commission technique de suivi et de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers à la pompe au Togo, ci-après désignée la « commission ».
L’article 2 poursuit : La commission est chargée de :
-déterminer mensuellement les prix implicites des produits pétroliers en fonction des coûts des importations conformément à la structure des prix en vigueur ;
-soumettre au comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers, les propositions de prix à la pompe sur la base du mécanisme d’ajustement automatique mis en place
-veiller à la publication régulière des prix à la pompe et au respect de toutes les dispositions du mécanisme afin d’observer le principe de la vérité des prix ;
-évaluer semestriellement l’ensemble du mécanisme d’ajustement automatique des prix et proposer les améliorations à y apporter ;
-proposer les mesures sociales d’accompagnement du mécanisme et les moyens de les atteindre ;
L’article 3 dit que : La commission est composée des membres suivants :
– le représentant de la direction du commerce intérieur et de la concurrence, président ;
– le responsable du secrétariat de la commission, membre ;
– deux (2) représentants de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique (direction du trésor et direction de la dette publique), membres ;
– un (1) représentant de la direction générale des douanes, membre ;
– un (1) représentant de la direction générale des impôts, membre ;
– un (1) représentant de la direction générale des mines et de la géologie, membre ;
– un (1) représentant de la direction de l’économie, membre ;
– deux (2) représentants des syndicats des travailleurs du Togo, membres
– deux (2) représentants du secteur pétrolier, un (1) du groupement professionnel de l’industrie du pétrole et un (1) du groupement des gérants de stations-services), membres ;
– deux (2) représentants du patronat, membres.
Enfin, l’article 5 prévoit que : La commission est assistée dans sa tâche par un secrétariat dont la composition est fixée par le ministre du commerce.
Nous avons donc poursuivi nos investigations à la recherche du texte relatif au secrétariat. Il s’agit de l’arrêté 003/MCPSP du 20 janvier 2011 portant mise en place d’un secrétariat de la commission technique.
De la mise en place et de la mission du Secrétariat de la Commission technique
L’Article 1er de cet arrêté 003/MCPSP du 20 janvier 2011 stipule: Il est mis en place un Secrétariat auprès de la Commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers.
L’Article 2 dit que : Le Secrétariat a pour mission d’assister la Commission technique du Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP) dont les attributions sont définies par l’article 7 du décret n° 2010-146/PR du 26 novembre 2010.
Il constitue l’organe administratif et technique de la Commission technique mise en place par arrêté interministériel n°017 /MCPSP/MEFIMME du 10 décembre 2010. Il exécute les tâches quotidiennes dévolues à la Commission technique.
L’Article 3 stipule : Le Secrétariat est dirigé par un Coordonnateur qui assure le secrétariat du Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers. Il est nommé par arrêté du ministre en charge du commerce. Le Coordonnateur du Secrétariat de la commission technique est assisté d’une équipe technique et administrative recrutée à cet effet.
Enfin, l’Article 4 prévoit : Les membres de l’équipe technique et administrative sont recrutés par le Coordonnateur du Secrétariat après avis conforme du ministre en charge du commerce, président du Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers.
Pour une plus meilleure compréhension de nos lecteurs des attributions e chaque poste au sein de ce Secrétariat de la Commission, nous avons jugé bon d’en publier l’organigramme à seule fin de permettre à nos lecteurs d’en avoir une vision plus claire.
A l’analyse de cet organigramme bien fourni et situant les différentes responsabilités, pourrions-nous facilement insinuer que certains membres, malgré leur affinité et filiation, puissent allègrement être les uniques décideurs et abuser d’autant de compétences sans mots dire ?
Dans un tout autre registre, nous nous interrogeons sur les astuces d’un détournement de fonds publics en considérant tous les gardes fous établis. Ce qui nous amène à chercher à comprendre sinon à savoir si le père (Francis Adjakli) et le fils (Fabrice Adjakli), les cités sur tous les toits ont-ils accès à l’argent public ?
De plus, pour information, Il ressort de nos recherches que le Coordonnateur de la cellule technique n’a jamais eu la signature sur les comptes du CSFPPP. Ce qui voudrait simplement signifier que les signataires en vue de décaissements seraient d’autres personnes autres que les Adjakli. Qui sont-ils ? Et à quelles procédures obéissent les décaissements de fonds ? La Décision 004 du 16 février 2011 gestion provisoire compte Mécanisme d’ajustement pourrait nous renseigner.
En somme, en parcourant tous les textes juridiques et de procédures, ou de situations des responsabilités, seraient-ils bien faciles ou aisés aux sieurs Francis et Fabrice Adjakli d’opérer un tel détournement ?
Seuls des questionnements pourront nous permettre de pousser loin la réflexion et les recherches afin de savoir plus sur ce dossier.
Le sujet étant devant une juridiction, nous portons volontairement des gants. Cependant, nous poursuivons nos efforts de recherches afin d’informer nos lecteurs qui attendent de nous non seulement un travail impartial mais surtout professionnel.
