Pas d’amalgame à faire. Le gouvernement a certes annoncé la levée de la mesure de contrôle judiciaire qui pesait sur le leader de l’ANC (Opposition), Jean-Pierre Fabre (Photo), chef de file de l’opposition dans la procédure des incendies mais reste inculpé.
D’après les sources judiciaires, les investigations sont achevées par le juge d’instruction et les dossiers sont actuellement au niveau de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Lomé, qui prendra très bientôt un arrêt de mise en accusation. Et là encore, il faudra remplir d’autres formalités pour l’ouverture des assises.
Une audience d’accusation n’est pas une audience correctionnelle qui se déroule chaque semaine ou mois. Les assises c’est peut-être une ou deux fois par an et cela impose beaucoup de formalités, expliqué les professionnels.
Jean Pierre Fabre est un inculpé mais qui n’était pas en détention et si on lève la mesure de contrôle judiciaire, cela veut dire simplement qu’il est libre de ses actions, il n’est pas obligé d’aviser la justice mais demeure inculpé dans l’affaire. Il se présentera devant la Cour d’assise pour être jugé lors du procès, poursuit notre source.
Pius Agbetomey, ministre de la justice invité de Nana Fm ce mardi a précisé notamment que la levée de la mesure de contrôle judiciaire est une décision politique mais la forme de mise a été procédurale.
‘La procédure criminelle est toujours en cours. Il y a quelques temps déjà qu’elle a été achevée par le juge d’instruction du premier degré qui a pris l’ordonnance de transmission des pièces au procureur général près la Cour d’appel de Lomé, à qui, il revient de saisir la chambre d’accusation pour enclencher la procédure d’audience’, explique Pius Agbetomey, ministre de la justice.
La décision d’envisager la levée de la mesure de contrôle judiciaire, a été actée après la saisine de la chambre d’accusation par le ministère public et qui en audience extraordinaire a pris un arrêt de levée du contrôle judiciaire, je l’ai au bureau’, a ajouté le ministre.
Sa faisant, Jean-Pierre Fabre, et d’autres accusés dans cette affaire des incendies de Lomé et Kara doivent se préparer pour un procès très bientôt.
