Dans une note circulaire datée du 30 Mai 2025, relative aux demandes d’ordre de mission, d’autorisation de sortie du territoire national, d’établissement ou de renouvellement du passeport de service, il a été porté à la connaissance des présidents des institutions de la république, des ministres d’Etat, ministres et ministres délégués, qu’ « en vertu de l’article 50 de la loi N°2024-005 du 06 mai 2024 portant constitution de la République Togolaise et sur instruction du Président du Conseil, toute demande d’ordre de mission, d’autorisation de sortie du territoire national et d’établissement ou de renouvellement du passeport de service doit être soumise au Président du Conseil ».
En outre, la note précise que lesdites demandes doivent être déposées au Cabinet de la présidence du Conseil.
A la suite de cette note, des interprétations diverses et pour la plupart erronées du cadre ont été entendues et lues. Et pourtant il n’en est rien.
En effet, d’après les recoupements, depuis des années, sous feu président Eyadema, toutes les demandes d’ordres de mission et d’établissement des passeports de service sont envoyées à la Primature. En ce moment le pays était sous le régime présidentiel. Et donc, c’est le premier ministre, chef du gouvernement qui autorise avec délégation de signature au secrétaire général du gouvernement. Cette pratique a été poursuivie jusqu’au temps des Premiers Ministres, Houngbo, Mally, Klassou et Dogbe …
À présent que les prérogatives de l’exécutif sont désormais portées par le Président du Conseil, Chef du Gouvernement, il y va de soi que la pratique habituelle soit sous son autorité.
Pour rappel, avec la cinquième république, la Primature ainsi que ses structures rattachées telles que le cabinet, le secrétariat général du gouvernement n’existe plus.
