COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2019
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 24 juillet 2019 au palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
– adopté trois (03) projets de loi ;
– adopté cinq (05) décrets ;
– et abordé des divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi adopté par le conseil des ministres, modifie et complète la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier en République togolaise modifiée et complétée par la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003.
En effet, le code minier togolais, dans sa rédaction issue de la modification de 2003, n’a pas abouti à une révision réelle des droits fixes et des redevances minières contrairement à ce qui s’est fait dans les autres Etats membres de l’UEMOA sur lesquels le Togo s’est pourtant aligné pour déterminer sa fiscalité minière. Cette situation engendre des pertes énormes de revenus à l’Etat. Par conséquent, il s’avère indispensable de procéder à la modification de certaines dispositions du code minier en prenant également en compte, par anticipation, des dispositions du nouveau code minier de l’UEMOA qui, une fois adopté, sera d’application d’office par tous les Etats membres. Bien plus, la modification du code minier vise à prendre en compte les nouveaux enjeux du secteur minier liés notamment aux principes et exigences de transparence et de gouvernance dans l’industrie extractive à la suite de l’adhésion volontaire du Togo, en 2010, à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives. La modification introduit dans la liste des définitions, les nouveaux concepts retenus par le code minier de l’UEMOA et renforce les sanctions prévues, en les alignant sur les dispositions du nouveau code pénal, afin de dissuader les activités illicites dans le secteur.
Le code ainsi renforcé permettra au secteur minier de contribuer davantage à l’atteinte des objectifs du Plan national de développement, notamment les Axes 2 et 3.
Le deuxième projet de loi adopté par le conseil des ministres porte autorisation de la ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba.
Le protocole vise à inciter les Etats parties à adopter des politiques et prendre des mesures devant permettre aux personnes âgées de jouir pleinement de leurs droits, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société.
La ratification de ce protocole est conforme à l’engagement de notre pays de poursuivre sa politique en faveur de la protection des couches vulnérables.
Le troisième projet de loi adopté par le conseil des ministres est relatif à l’alimentation scolaire.
L’alimentation scolaire constitue un des filets sociaux majeurs de la politique de protection sociale du Togo, dont l’intensification contribuera à accélérer l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), en l’occurrence l’ODD-1 qui vise l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde ; l’ODD-2 qui vise à éliminer la
faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable ; l’ODD-3 qui vise à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous, à tout âge ; et l’ODD-4 qui vise à assurer une éducation inclusive et équitable de qualité et promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous.
L’Union africaine exhorte, à travers les déclarations issues des sommets des Chefs d’Etats africains du 27 juin 2014 et du 31 janvier 2016, les pays membres à œuvrer au financement durable des initiatives d’alimentation scolaire à travers la mise en place de lignes dédiées dans les budgets nationaux. Au Togo, l’expérience en matière d’alimentation scolaire a démarré depuis 2008 à travers le Projet de développement communautaire et de filets sociaux (PDC plus) avec le financement de la Banque mondiale, qui a atteint 13,7 milliards de francs CFA en 2019.
Elle a été renforcée en 2014 grâce au financement de l’Etat, soit au total six (06) milliards de francs CFA, et a enregistré des succès notables permettant ainsi de toucher 25 % des élèves des zones les plus vulnérables. Toutefois, des défis restent à relever pour réaliser pleinement le potentiel de l’alimentation scolaire, notamment la mise en place d’un cadre juridique pour un encadrement efficace, la définition des conditions maximales pour son opérationnalisation, et la mobilisation des ressources.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil des ministres, porte réorganisation de l’Institut national de formation agricole (INFA) de Tové.
Dans le cadre de la modernisation de l’administration publique, l’audit effectué à l’Institut national de formation agricole (INFA) a relevé, au regard du décret n°2000-017/PR du 08 mai 2000 portant restructuration de l’INFA de Tové, des insuffisances surtout au plan fonctionnel. Or, la mise en œuvre du programme de développement des pôles de transformation agricole suivant l’approche chaîne de valeurs, tel que décliné dans le plan national de développement (PND), nécessite des ressources humaines qualifiées et compétentes, adaptées aux exigences de la demande du marché de l’emploi et des nouveaux enjeux.
La réforme vise à permettre à l’INFA de Tové d’offrir des modules de formation en lien avec les domaines de l’agro-industrie, de la mécanisation agricole et de la gestion intégrée de l’eau et des ressources naturelles.
Cela permettra également à l’Institut d’exploiter son plein potentiel et de mettre à disposition annuellement cent cinquante (150) diplômés.
En outre, cette réforme permettra à l’INFA d’accueillir des diplômés des IFAD et des centres de formation agropastorale, de former des professionnels qui pourront poursuivre leur cursus à l’Institut Supérieur des Métiers d’Agriculture (ISMA) ou à l’Ecole Supérieure d’Agronomie (ESA), et aussi d’assurer la formation continue.
Le deuxième décret adopté par le conseil des ministres, institut un régime de précompte de la TVA.
Le Gouvernement, dans sa politique de réformes fiscales, a mis un accent particulier sur l’amélioration de la mobilisation des ressources internes, notamment le recouvrement des recettes fiscales.
Ainsi, pour mettre fin aux retards observés dans le reversement de la TVA, voire des fraudes fiscales, entraînant des pertes de recettes au préjudice de l’Etat, le projet de décret institue un régime de précompte ou de retenue à la source de la TVA, conformément à l’article 4 de la loi organique relative aux lois de finances.
Le troisième décret adopté par le conseil des ministres, porte attribution d’un permis à grande échelle du gisement d’argile de Ledjoblibo dans la préfecture de Dankpen à la
Société industrie commerce agrochimie investissement ICA INVEST. SA
L’exploitation du gisement permettra d’améliorer les recettes minières de l’Etat. De même, la société contribuera au développement local et régional grâce à la réalisation d’œuvres socio-économiques et communautaires.
Le quatrième décret adopté par le conseil des ministres, fixe la date des élections partielles de conseillers municipaux des communes Oti-Sud 1, Bassar 4, Wawa 1, Zio 4, et
Avé 2 et porte convocation du corps électoral pour lesdites élections partielles.
Les élections ont lieu dans les trente jours suivant la date de la décision d’annulation par la chambre administrative de la Cour suprême. Cette décision prenant effet le 18 juillet 2019, la date des élections partielles est fixée au 15 août 2019.
Le cinquième décret adopté par le conseil des ministres, porte ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections partielles des conseillers municipaux du 15 août
2019.
Ainsi, cette campagne est ouverte le mardi 30 juillet 2019 à 00 heures et prend fin, le mardi 13 août 2019 à 23 heures 59 minutes.
Au titre des divers
Le premier divers présenté par le ministre chargé de la fonction publique est un compte rendu au conseil de la rencontre le 23 juillet 2019 entre le Premier ministre et les organisations syndicales et professionnelles du secteur de la Santé autour des revendications et préoccupations relevées dans le rapport du Groupe de travail remis le 20 février 2019. Le
conseil des ministres a apprécié les efforts fournis pour maintenir ce climat de dialogue et encourage le gouvernement à poursuivre la restauration de la confiance avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Le deuxième divers présenté par le ministre chargé des sports est relatif à l’organisation de la 6eme édition de la Nuit du Football Africain, évènement qui sera décliné en trois activités à savoir, un Panel sur la contribution du sport au développement de nos Etats, le match de gala au stade de KEGUE rénové et un dîner de gala.
Fait à Lomé, le 24 juillet 2019
Le Conseil des ministres
