Les risques auxquels s’exposent le syndicat et ses membres
Le Syndicat des Enseignants du Togo (SET) prévoit un préavis de grès les 24 et 25 mars prochains. Le but, selon les grévistes, est de faire plier l’autorité au sujet des revendications que sont entre autres, le recrutement des enseignants volontaires exerçant ou ayant exercé dans un établissement public pendant 3 ans au moins et disposant de qualification professionnelle requise, une allocation de mutation (au moins 100.000 f pour l’interrégional et 60 000 f pour l’intrarégional). Le SET qui dit reconduire la grève jusqu’à satisfaction de solutions idoines, si les mesures énumérées plus haut ne sont prises, a durci le ton au lendemain de la sortie du ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Sociale, Gilbert Bawara. Sortie que les membres du SET considère comme une menace à leur endroit. D’où la défiance du syndicat qui dit maintenir son préavis de grève. Un grand risque que font courir les responsables du SET à leurs membres au regard des lois de la république(décret N° 2022- 022/PR relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise et le code de bonne conduite).
En effet, le ministre Bawara, après la signature du mémorandum d’entente entre les acteurs de l’éducation le jeudi 10 mars 2022, et ce conformément à l’esprit du mémorandum qui demande une communication autour des questions essentielles qui ont constitué le sujet de discussion entre acteurs qui a abouti à la mise en place dudit mémorandum, s’est prononcé sur le préavis de grève du SET. Pour Gilbert Bawara, qui s’appuie sur les termes du décret N° 2022- 022/PR relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise, cette grève du SET est « nul et de nul effet ».
« A partir du moment où vous n’avez pas une existence légale, si vous venez à vous lancer dans une aventure qui consistera à dire que vous déposez un préavis de grève, le décret a fait en sorte que cette question soit tranchée de manière franche et claire possible. Une organisation de personnes qui n’a pas de représentativité, de facto, ce préavis est nul et de nul effet », a-t-il fait savoir.
Pour le ministre Bawara les initiateurs du préavis peuvent encourir un certain nombre de mesures qui sont spécifiées et clarifiées dans le décret.
Les déclarations qui ne semblent pas être du goût des responsables du SET et de leurs membres qui les ont interprétés comme une provocation et une menace.
Le ministre de la Fonction Publique en faisant référence au décret, semble attirer l’attention des probables candidats à l’aventure de la grève sur les sanctions qu’ils encourent. Ce que le décret et le code de bonne conduite ont bien mentionné.
En effet, selon le décret N° 2022- 022/PR relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise, en son article 11, « Pour être légale, la grève doit faire l’objet de négociations préalables entre les parties et être précédée d’un préavis de dix (10) jours ouvrés notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur ». L’article 13 du même décret stipule que « Est nul et de nul effet, tout préavis initié par une organisation syndicale dont l’existence légale ou la représentativité ne sont pas établies, ou sans que l’une des conditions relatives aux fonctions de direction ou d’administration de syndicats ne soient respectées ». Or selon le ministre tout porte à croire que l’existence du SET n’est pas légale. En outre, que ce soit le décret ou le code de bonne conduite signé par les ministres Bawara et Kokoroko, si un syndicat qui n’a pas d’existence légale s’aventurait à lancer une grève, ses membres s’exposent à des sanctions et le syndicat en question pourrait être dissoute. Confrère les articles 27 et 29 du décret. ( article 29 : Toute grève initiée par une organisation syndicale dont l’existence légale ou la représentativité ne sont pas établies, ou sans que l’une des conditions relatives aux fonctions de direction ou d’administration ne soient respectées, constitue pour les travailleurs ou agents signataires du préavis, une faute lourde passible des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
L’organisation syndicale initiatrice d’un mouvement de grève illicite s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur pouvant aller jusqu’à sa dissolution par les autorités compétentes.
Toute cessation de travail consécutive à une grève déclarée illicite ou irrégulière, ou initiée dans les conditions visées à l’alinéa premier du présent article constitue, pour les travailleurs ou agents grévistes, une faute grave passible des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.
L’organisation syndicale et ses dirigeants sont, le cas échéant, solidairement responsables des dommages causés à l’entreprise, au service ou au tiers du fait de la grève initiée dans les conditions visées aux précédents alinéas du présent article.
Les dirigeants et les membres de l’organisation syndicale initiateurs d’un mouvement de grève illicite s’exposent en outre aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur).
Les articles 8 et 9 du code de conduite sont également explicites sur le sujet.
Ce rappel du Ministre Gilbert Bawara a visiblement irrité le SET qui veut maintenir son préavis de grève, en dépit de la rencontre de jeudi qui demande une très sociale de 05 ans afin que la stabilité et l’apaisement soient de mise pour que la sérénité revienne dans le secteur. Pour rappel le SET n’ avait pas paraphé le mémorandum le jeudi dernier. Le représentant du syndicat dit n’avoir pas eu l’aval de la base.
Le SET va-t-il risquer cette défiance à l’autorité gouvernementale et exposer ses membres à des sanctions dont les conséquences sont visiblement très lourdes? On attend de voir.
