Les députés réunis à l’hémicycle, hier le 17 juin 2021 pour le compte de la 11ème séance plénière de l’année, ont examiné et adopté, à l’unanimité, le projet de loi organique modifiant la loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
La séance a été présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Christian Trimua, ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.
Plus d’une année après son adoption, la résurgence de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts ne cesse d’être une préoccupation constante des autorités.
C’est dans cette optique que s’inscrit le présent projet de loi organique qui introduit des modifications substantielles portant sur deux axes principaux à savoir les modalités d’organisation et l’assiette de la déclaration des biens et avoirs.
Les modalités d’organisation visent à assouplir et à simplifier la procédure de déclaration de biens et avoirs notamment en ce qui concerne la rationalisation des ressources humaines chargées d’assister le médiateur de la République et l’organisation de la déclaration en ligne des biens et avoirs renvoyée à un texte réglementaire.
En ce qui concerne l’assiette, le projet de loi organique supprime le montant minimum unique initialement prévu et renvoie à un décret, le montant minimum à déclarer de biens en fonction de sa nature meuble ou immeuble. Ce faisant, il introduit une modulation des montants minimums à déclarer.
La présente de l’assemblée nationale a fait savoir que le députés se réjouissent que les modifications adoptées élargissent le champ des assujettis, rendent l’assiette fonction des avoirs, introduisent plus de souplesses nécessaires à l’effectivité de la démarche et surtout prennent en compte les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Il s’agit selon Yawa Djigbodi Tsègan d’une innovation considérable en avance sur la dématérialisation totale des procédures et formalités administratives.
