Les principales innovations de la réforme des textes de la commande publique ont été présentées aux professionnels de médias ce mardi 20 décembre 2022 à Lomé.
Après une dizaine d’années d’application effective des textes qui régissent les marchés publics et les délégations de service public, le besoin s’est fait sentir de procéder à leur relecture pour les dépouiller des imperfections décelées et les rendre plus conformes aux pratiques en vigueur en matière de commande publique.
Ainsi, le cadre juridique est rénové et structuré en deux volets et le cadre institutionnel réaménagé. « Une réglementation est dédiée aux marchés publics: loi no 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et le décret no2022-080 du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics. Une réglementation est également consacrée aux contrats de partenariat public-privé (PPP)qui inclut dorénavant les délégations de service public : loi no 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariats public-privé et décret no2021-065 du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé », a expliqué le directeur général de l’ARCOP, Aftar Touré Morou.
Il a ajouté que « l’ARMP devient l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et voit ses compétences étendues aux PPP; elle est rattachée à la Présidence de la République. La DNCMP devient la Direction nationale du contrôle de la commande publique et voit ses compétences étendues aux PPP. La commission de passation des marchés publics est remplacée par une cellule de gestion (CGMP) comprenant obligatoirement un expert ou spécialiste en passation des marchés (SPM) ».
Par ailleurs, le directeur général de L’ARCOP a souligné que les délais de passation des marchés publics ont été considérablement réduits pour permettre plus d’efficacité dans la passation et la consommation des crédits d’investissement.
« Le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours; Le délai de recours est réduit de 15 jours ouvrables à 7 jours calendaires pour la contestation des résultats; ce délai est de 10 jours calendaires précédant la date limite de dépôt des offres pour les contestations de procédure », a t-il précisé.
La réforme des textes de la commande publique , selon Aftar Touré Morou, a été motivée par plusieurs raisons entre autres, la prise en compte des conclusions et recommandations des audits indépendants et des différentes missions d’évaluations du système des marchés publics, la meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement du climat des affaires et une amélioration de la consommation des crédits budgétaires.
L’ARCOP invite donc tous les acteurs à s’impliquer pour que les projets programmés par Etat en faveur des populations solent exécutés au mieux possible, dans l’intérêt de celles-ci.
Notons que l’ARCOP dispose d’un numéro vert gratuit, le 80 00 88 88, qui est un canal efficace de dénonciation des faits de corruption et de pratiques frauduleuses dans la commande publique.
