Dans un communiqué rendu publique cette le 22 juillet dernier, le ministre de l’Administration Territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Awaté Hodabalo, a marqué son désaccord face à l’attitude de certains conseils municipaux qui « délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’État (les réserves administratives) et relevant de leurs compétences territoriales respectives ».
« Il est ainsi rappelé aux maires que la substance de la note N00106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’ application scrupuleusement ferme », indique le ministre qui rappelle en outre, le sens de l’article de l’article 575 du code foncier et domanial, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal . Selon cet article, poursuit le ministre, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au Ministre de l’Économie et de Finances qui a en charge le service des domaines.
Awaté Hodabalo, rappelle enfin que tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Économie et des Finances, est nul et de nul effet.
