La Représentation nationale a adopté à l’unanimité le jeudi 10 décembre 2020, le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République.
L’ambition de cette loi organique est de rénover les fonctions du Médiateur de la République avec un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus.
» Cette loi organique renforce l’arsenal juridique existant pour répondre aux aspirations de nos concitoyens quant à la transparence, à l’éthique et à la justice dans la vie publique » a indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, après l’adoption dudit projet de loi.
Le Médiateur de la République est institué par la constitution togolaise en son
article 154 qui stipule que ceci: « Il est institué un Médiateur de la République chargé de régler les conflits non juridictionnels
entre les citoyens et l’administration. Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante nommée par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.La composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique ».
