Le lundi 25 mars 2024, l’Assemblée nationale adopté la loi portant révision de la Constitution togolaise. Suite à cette adoption, le bureau de l’Assemblée nationale a transmis au gouvernement, le jeudi 28 mars 2024 ladite loi aux fins de promulgation par le Président de la République.
Au regard de l’intérêt suscité par le texte au sein de la population depuis son adoption et sur le fondement des dispositions pertinentes de l’article 67 de la Constitution togolaise et des articles 102, alinéas 1 et 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une nouvelle délibération de la loi s’avère nécessaire
Art.67 de de la Constitution togolaise : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée.
Art.102 alinéas 1 et 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : *Le Président de la République, peut avant la promulgation de la loi, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Cette délibération est de droit conformément aux dispositions de l’article 67 de la Constitution.
