Budget exercice 2017 : Pourquoi L’ANC a voté contre

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Les députés à l’Assemblée nationale togolaise ont adopté en début de cette semaine le projet de loi de finances exercice 2017. Un budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 1227, 4 milliards FCFA, une progression de 21, 61 % par rapport à celui de l’année dernière.

Tous les députés de parti Union pour la République (UNIR), parti majoritaire, ont voté pour, alors que ceux de l’opposition, ont voté contre.

L’ANC de Jean-Pierre Fabre dit regretter « que le gouvernement fait fi des mesures qu’appelle la situation sociopolitique et économique tourmentée que vit » le pays.
Le parti estime que le budget n’apporte « aucune réponse aux attentes légitimes des populations à la base qui depuis plus d’une vingtaine d’années sont contraintes de vivre, faute d’élections locales, sous la coupole de délégations spéciales qui n’ont d’autorités locales que leur titre usurpé
» .

Pour Isabelle Améganvi, son parti constate :

• que le projet de loi de finances ne respecte aucune stratégie claire de développement ;

• qu’il ne respecte pas les règles élémentaires de procédures prescrites par les lois togolaises et les directives communautaires ;

• qu’il viole les engagements internes et externes du gouvernement en matière de bonne gouvernance, de saine gestion des finances publiques et d’allocation transparente et optimale des ressources nationales.

Et c’est pour ces raisons que « le projet de loi de finances, gestion 2017, ne saurait recevoir la caution du Groupe Parlementaire ANC ».

Pour 2017, la loi met en évidence une nouvelle orientation de la politique budgétaire désormais axée sur des investissements sociaux en vue de promouvoir une croissance inclusive.

46% du budget est consacré au social à travers des projets tels que le Programme d’urgence de développement communautaire et le Programme d’appui aux populations vulnérables (PATV).

Pour garantir la gestion de la dette, la loi prévoit l’arrêt des préfinancements et la recherche de prêts concessionnels.

Le ministre de l’Économie et des Finances Sani Yaya, a laissé entendre que le gouvernement s’engage à utiliser rationnellement les moyens mis à sa disposition par les élus, pour faire une observation rigoureuse des procédures budgétaires en matière d’exécution des dépenses, afin d’éviter l’accumulation d’arriérés et les dérapages préjudiciables à la dynamique engagée.

(En image les photos des députés à l’Assemblée Nationale, en gros plan Isabelle Améganvi et Jean-Pierre Fabre, photo archive de lemessager-actu.com)

Discours du ministre des Finances Sani Yaya

Excellence, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre de la Planification du développement,
Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Développement Économique,
Monsieur le Rapporteur,
Honorables Députés,
Mesdames, Messieurs,

C’est avec un sentiment de satisfaction que je prends la parole devant votre auguste Assemblée, en ce moment solennel du vote de la loi de finances 2017 pour vous exprimer toute ma profonde gratitude et celle du gouvernement, pour la qualité des débats et l’esprit positif qui ont prévalu lors de l’étude en commission jusqu’au vote.

Au nom du Président de la République et du gouvernement, je voudrais présenter mes vives félicitations à l’Assemblée nationale pour la diligence avec laquelle elle a travaillé sur le projet de loi de finances déposé le 15 novembre et surtout pour son sens élevé de l’intérêt national. Je voudrais particulièrement exprimer ma sincère gratitude à la Commission des Finances et du Développement Économique dont la richesse des débats en commission, la pertinence de ses contributions et aussi la qualité du travail qu’elle a abattu a permis d’éclairer la plénière sur la quintessence de cette loi de finances.

L’adoption de la présente loi de finances 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.227,4 milliards de francs CFA, soit une progression de 21,61% par rapport au budget initial de 2016 et de 5,9% par rapport au collectif budgétaire 2016 permet au gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de sa politique de développement.

Ainsi :

– d’une part, la présente loi de finances permet de poursuivre la consolidation de la mobilisation des recettes internes en assurant l’élargissement progressif de l’assiette fiscale afin de desserrer l’étau sur les entreprises et permettre ainsi au secteur privé de jouer pleinement le rôle qui est le sien. A cet effet, le gouvernement a consenti une baisse de 1% du taux de l’impôt sur les sociétés et a exonéré et/ou taxé à taux modéré les produits de consommation de base pour lutter contre la « vie-chère ». C’est probablement peu mais c’est un bon début et nous comptons poursuivre dans cette lancée ;

– d’autre part, en adoptant cette loi de finances 2017, vous permettez au Gouvernement de poursuivre sa politique d’assainissement des finances publiques par la maitrise et la recherche de l’efficacité des dépenses. A cet égard, il importe de rappeler l’effort consenti pour limiter le solde budgétaire à -1,17% contre une norme communautaire de -3% ; ce qui permet de contenir l’évolution du taux d’endettement de notre pays projeté à 52,8% en 2021.

Concernant la mobilisation des ressources externes, l’accent sera mis sur le recours aux dons-projets, aux appuis budgétaires et aux emprunts à des taux concessionnels auprès des partenaires techniques et financiers pour prendre en charge les investissements dans les secteurs porteurs de croissance. Par ailleurs, pour une meilleure maîtrise du niveau d’endettement, le Gouvernement fera recours au partenariat public privé (PPP) pour la réalisation des projets d’infrastructures.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre,
Honorables Députés,

Comme vous l’avez constaté dans ce budget, 46,8% des dépenses sont orientées vers les secteurs sociaux notamment, l’éducation, la santé, le développement socioéconomique de base et l’agriculture, l’eau et l’électrification rurale. A cet égard, il apparaît utile de rappeler que le PUDC est l’instrument privilégié de l’Etat destiné à la mise en œuvre rapide des projets en matière d’infrastructures socio-économiques en milieu rural et semi-urbain. Ce programme permettra de réaliser, entre autres, les écoles, les centres de santé, les points d’eau potable et l’assainissement de base ainsi que la construction des routes, des pistes rurales, l’aménagement hydro-agricoles, les infrastructures de stockage et de transformation des produits agricoles, l’électrification rurale grâce à toutes les sources d’énergie.

La réalisation de ces mesures et actions annoncées ci-avant exige de la part de tous, efforts et adhésion. Le gouvernement quant à lui, est déterminé à créer un environnement propice pour l’accélération de la croissance économique et, par ricochet, la réduction sensible de la pauvreté des populations les plus vulnérables de notre pays grâce aux investissements sociaux prévus dans la présente loi de finances.

Il s’engage à utiliser rationnellement les moyens que vous venez de mettre à sa disposition, par une observation rigoureuse des procédures budgétaires en matière d’exécution des dépenses, afin d’éviter l’accumulation d’arriérés et les dérapages préjudiciables à la dynamique engagée.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

Avant de terminer mon propos, je voudrais vous assurer que le gouvernement continuera à travailler dans le sens de la consolidation du cadre macro-économique et l’assainissement des finances publiques, tout en orientant sa politique d’investissement prioritairement vers les secteurs sociaux conformément aux orientations du Président de la République

Enfin, je réitère à votre auguste Assemblée les sincères remerciements du gouvernement pour son sens de l’intérêt national et pour le vote de cette loi de finances 2017 qui lui donne les moyens juridiques de son action.
Je saisis également cette opportunité, à l’orée de la nouvelle année 2017, pour formuler à vous- même Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, et à tous les honorables députés ainsi qu’à vos familles respectives, mes meilleurs vœux de santé, de paix, de bonheur et de prospérité.

Je vous remercie.

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