Beaucoup de togolais attendent voir ce que va dire la Cour d’Appel de Lomé dans cette affaire d’approvisionnement en produits pétroliers au Togo où certains acteurs ont été accusés d’avoir détourné environ 500 milliards fcfa sur le dos du pauvre contribuable togolais. Cette affaire qui a été baptisée « petrolegate » et qui a fait objet d’un procès(puisque les acteurs qui se sont sentis injustement accusés ont naturellement porté plainte) n’a pas encore trouvé le bout du tunnel, bien qu’en première instance, le journal L’Alternative et son directeur de publication qui ont publié les informations jugées non fondées, avaient été condamnés le 04 novembre 2020 à verser 6 millions de FCFA comme dommages et intérêts à monsieur Fabrice Adjakly, le directeur financier du CSFPP. Mais non satisfait de la décision, les condamnés ont dû faire appel. Un appel qui a connu plusieurs reports et qui pourrait, selon certaines indiscrétions, tenir dans la première quinzaine du mois prochain. Mais en attendant, nous avons estimé, pour éclairer la lanterne de l’opinion, opportun de publier les observations faites par les mis en cause, que sont Adjakly Francis Sossah, Adjakly Fabrice Affatsawo et Kondo Comlan Ononh-Nofoumi sur le rapport provisoire d’audit du 23 novembre 2020.
Ainsi, il s’agit des analyses et questions au vu des observations spécifiques portant sur la transparence de la procédure d’appel d’offres, la présentation biaisée et partiale des sociétés MANAGEMENT HYDROCARBURE et TOGO PHENIX CORPORATION (page 7, paragraphe n°2.5 et page 17), la présentation biaisée et partiale de la coopération de M. Fabrice Affatsawo ADJAKLY au cours de la mission d’audit, la présentation biaisée et partiale de la coopération du CSFPPP au cours de la mission etc. En nous appuyant bien évidemment sur les observations des sieurs Adjakly Francis Sossah, Adjakly Fabrice Affatsawo et Kondo Comlan Ononh-Nofoumi dont nous avons réussi à prendre connaissance de l’économie.
De la présentation biaisée et partiale de la coopération du CSFPPP au cours de la mission
» Les auditeurs se plaignent également de ne pas avoir reçu tous les documents et informations qu’ils ont demandés, ou de ne pas les avoir reçus en temps et en heure. Ce reproche est infondé. Le CSFPPP a fourni en temps utile les documents et informations qui lui ont été demandés, dès lors que ces documents et informations existaient et étaient en sa possession. Ces communications ont été constatées par écrit. Une liste incomplète des documents reçus par les auditeurs figure dans leur rapport (page 9, paragraphe n°3.2) » ont-ils répondu précisant » inviter les auditeurs à publier une liste exhaustive, afin que chacun puisse ainsi se faire sa propre opinion. En tout état de cause, dans le cadre des présentes observations, nous avons fait référence à des documents ou informations portés à la connaissance des auditeurs au cours de leur mission pour démontrer les erreurs d’analyse et de calculs commises par les auditeurs « .
A propos des résultats des travaux
Telle une loupe, les yeux des mis en cause n’ont rien raté des écrits des auditeurs. Ils avancent des arguments pour éclairer leur lanterne.
» Les auditeurs indiquent avoir « basé toute [leur] analyse sur la conformité aux différents textes qui régissent la commande et la gestion des produits pétroliers ainsi que ceux régissant les finances publiques » (page 11, paragraphe n°4). Nous pensons qu’il s’agit ici d’une erreur d’appréhension globale du mécanisme d’approvisionnement au Togo car si, concernant » la gestion des produits pétroliers « , il existe effectivement des textes qui régissent le système de régulation des prix à la pompe, sauf erreur de notre part, il n’existe pas de textes régissant le système d’approvisionnement (la commande) proprement dit. Si cet état de fait a échappé aux auditeurs, il est à craindre que « toute [leur] analyse » soit quelque peu en décalage avec la réalité » ont-ils écrit. » S’agissant des textes régissant les finances publiques, nous pensons qu’il s’agit là encore d’une erreur de raisonnement et nous regrettons que la mission n’ait pas réussi à appréhender une autre spécificité togolaise, à savoir que l’État togolais ne sort pas un seul centime pour acheter les produits pétroliers et n’agit que comme un intermédiaire de groupement d’achat entre les marketers et les fournisseurs et un garant de la continuité des approvisionnements » en rajoutent-ils tout confiants. » Certes, devant l’absence de textes spécifiques, nous pouvons comprendre la tentation des auditeurs de se raccrocher à un référentiel qu’ils connaissent et qu’ils maîtrisent. Mais, dès lors qu’il n’y a pas de fonds publics engagés dans les opérations d’approvisionnement en produits pétroliers, nous avons du mal à voir la pertinence d’analyses et de raisonnements basés sur les logiques propres aux finances publiques. Nous regrettons aussi que les auditeurs n’aient pas cité les références des textes de finances publiques sur la base desquels ils disent avoir fondé leur prétendue analyse. Une application rigoureuse des principes de finances publiques les aurait amenés à conclure à leur inapplicabilité » balancent-ils au visage des auditeurs de l’IGF et de la DGTCP.
De la procédure de sélection des fournisseurs (page11, paragraphe n°4.1.1)
Les auditeurs reprochent à l’organisation actuelle, qui résulte de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de placer le CSFPPP en position de » juge et partie » (page 13).Un reproche qui n’est pas passé sans suite dans les observations fournies par les Adjakly et Kondo Comlan. » Pour être » juge et partie » il faut à la fois être en position de choisir entre plusieurs candidats ( » juge « ),et être l’un des candidats à départager ( » partie « ) ou, à tout le moins, avoir un intérêt dans le choix d’un candidat plutôt qu’un autre » écrivent-ils. » En l’espèce, s’agissant de la procédure de sélection des fournisseurs de produits pétroliers au Togo, le CSFPPP n’est ni l’un ni l’autre. D’une part, il n’est pas candidat, d’autre part il n’est pas arbitre entre les candidats :le processus de sélection est un processus objectif basé sur le respect d’une série de critères préétablis qui permettent de déclarer recevables ou non les offres techniques des candidats, et sur la comparaison des offres financières des candidats dont les offres techniques sont recevables, l’offre financière la plus intéressante financièrement (« moins-disante « ) étant automatiquement sélectionnée « renchérissent-ils tout en mettant l’accent sur le rôle du CSFPPP dans les lignes suivantes. » Le seul rôle du CSFPPP dans le processus de sélection des fournisseurs consiste en réalité à organiser la tenue de ce processus régulièrement pour éviter les ruptures d’approvisionnement, et à veiller au bon déroulement du processus » peut-on lire dans les observations au rapport provisoire d’audit. » Concernant la création d’une nouvelle structure, tel que recommandé par la mission d’audit, nous souhaitons rappeler qu’il s’agit à l’origine d’une initiative du CSFPPPqui date de mai 2012. Nous apprécions la proposition des auditeurs mais regrettons qu’ils n’aient pas résolu le problème du financement des approvisionnements sur le budget de l’Etat » ont-ils poursuivi. Ainsi donc, font-ils remarquer que la recommandation n°11 invitant le Ministre du commerce à créer une structure autonome distincte chargée de la commande, de l’approvisionnement et du paiement des factures des fournisseurs sans avoir proposé de solution sur son mode de financement est au mieux insuffisante, au pire irresponsable.
