L’exécution de contrats, un indicateur touché à suffisance par les réformes au Togo

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Le business a le vent en poupe au Togo. Les citoyens prennent appui sur les réformes destinées à assainir davantage l’environnement des affaires et à créer de la richesse sur le plan national. S’agissant de l’exécution des contrats, le pays était dans les profondeurs du classement Doing Business il y a encore quelques années. Puis, à travers une dynamique d’amélioration constante des affaires, il a redressé la barre, au grand bonheur des opérateurs économiques.

Les mesures favorables à la fructification des affaires n’ont guère laissé pour compte l’indicateur « exécution de contrats ». En février 2019,les tribunaux de commerce de Lomé et de Kara ont été créés et sont opérationnels. En début de 2020, une modification est intervenue pour renforcer le texte sur les juridictions commerciales et encadrer les délais d’accomplissement événements judiciaires.

Transparence et neutralité dans le traitement des dossiers

Depuis 2019 jusqu’aujourd’hui, le calendrier d’attribution de nouvelles affaires est géré de façon automatique. De fait, un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le truchement d’un logiciel, sans aucune intervention humaine. Le juge qui doit présider une audience est choisi aléatoirement par ce logiciel, une semaine avant ladite audience. Ce système d’attribution des affaires est basé sur des critères qui ne favorisent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.

Dispositions innovantes

Les autorités ont instauré une conférence préparatoire des affaires nouvelles devant les tribunaux de commerce. Au début de chaque audience, le tribunal tient une conférence pour procéder au règlement des questions de compétence, vérifie les preuves (pièces), planifie les différentes phases du procès… Plus de 200 dossiers ont fait l’objet d’instruction préparatoire grâce à cette réforme. Cela permet une bonne maîtrise du calendrier et une célérité dans le prononcé des jugements.
Aujourd’hui, les normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires sont respectées dans la majorité des cas, selon les informations recueillies et les délais de traitement disponibles sur le site web du tribunal. Ce qui a entraîné une réduction du délai moyen de traitement de dossiers à 71 jours et une hausse du taux de résolution à 84%.

Opérationnalisation de la chambre de petites créances

Elle est désormais appelée la chambre de petits litiges.Une procédure simplifiée lui est appliquée en matière commerciale. La phase d’instruction des affaires de petits litiges ne peut excéder 43 jours, contre 64 jours s’agissant des affaires ordinaires ; la décision dans une affaire ordinaire intervient dans un délai de 22 jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire, celle d’un petit litige intervient en 15 jours ; le règlement des petits litiges ne peut excéder 65 jours à compter de l’évocation de l’affaire, contre 100 jours de l’autre côté ; les frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges sont réduits à 9 000 francs CFA contre 20 000 francs pour les chambres ordinaires.

Le tribunal de commerce à l’ère du numérique

Celui de Lomé a une infrastructure informatique de pointe et un système de gestion automatisé qui est doté de plateformes électroniques. Ils facilitent la dématérialisation des procédures (dépôt de la plainte initiale ou assignation, paiement des frais de justice, publication des décisions de justice etc.). Le système de gestion automatisé du contentieux commercial permet aux juges de consulter les lois, les réglementations et la jurisprudence, de générer automatiquement un calendrier des audiences pour toutes les affaires inscrites au rôle, d’envoyer des notifications aux avocats, suivre le statut d’une affaire qu’ils gèrent, de consulter et gérer des actes de procédure (conclusions, requêtes), rédiger facilement leurs décisions, etc.

Au même moment, les arrêts rendus en matière commerciale par la Cour suprême du Togo et la Cour d’appel de Lomé ainsi que les jugements rendus par le tribunal de commerce de Lomé sont gratuitement accessibles au grand public sur le site internet dudit tribunal.

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