Pétrolegate – Procès en appel: Les raisons du report de l’audience du 9 décembre

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2001

Prévu pour ce tenir le 09 décembre 2021, le procès en appel dans l’affaire dite « pétrolegate » a été une fois encore reporté. Et pour cause, une demande du corps des avocats et du corps judiciaire dans son ensemble, qui tenaient à rendre hommage à un des leurs , Me Yawovi Agboyibo, ce jour du 09 décembre à la Maison de l’Avocat.
En effet, toutes les audiences prévues sur ce jeudi 9 décembre 2021 sont simplement annulées. Tous les dossiers préalablement programmés sont donc renvoyés à une date ultérieure, a-t-on indiqué.
Pour rappel, Me Yawovi Agboyibo, Avocat et homme politique qui a occupé des hautes charges de l’Etat, est décédé le 30 mai 2020 à Paris à l’âge de 77 ans. Il a été inhumé le samedi 11 décembre dans son village natal à Kouvé après bien sûr cet hommage du 09 décembre.

De la condamnation en première instance

Faut-il le rappeler, le confrère Ferdinand Ayité et son journal avaient été condamnés en première instance le 4 novembre 2020 à payer la somme totale de six millions (6 000 000) FCFA en guise de dommages et intérêts à Fabrice Adjakly, le Directeur financier du Comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP). Les juges avaient estimé en première instance que les publications que lui et son journal avaient produites, n’étaient aucunement basées sur des preuves. D’où leur condamnation. Mais Ferdinand Ayité n’étant pas d’avis de cette décision a interjeté appel. Et depuis, l’on assiste à des reports interminables.

Rappel du rendu du 04 novembre 2020

En effet, le jugement en première instance dans cette affaire a bouclé un an le mois dernier. Et c’est précisément le 04 novembre 2020, que le Tribunal de première instance de première classe de Lomé, statuait dans l’affaire de « diffamation et de publication d’une allégation ou imputation qualifiée de diffamation. Une plainte de M. Fabrice Affatsawo ADJAKLY, directeur financier au Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers(CSFPPP), qui a estimé être diffamé par le confrère Ferdinand Ayité et son Journal à travers des publications dans lesquelles, M. Fabrice Affatsawo ADJAKLY aurait ,dans l’exercice de sa tâche, détourné une somme qui avoisinerait les 500 milliards FCFA sur le dos du contribuable togolais. C’est après que le ministère public ait résumé les faits et que le Tribunal ait pris ses réquisitions, et que les prévenus et leurs conseils ont également présenté leurs moyens de défense que le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu Ie 04 Novembre 2020.
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, rejette l’exception préjudiciable invoquée par les prévenus. Sur l’action publique, déclare les prévenus coupables des faits de diffamation et de publication d’allégation ou d’imputation qualifiée de diffamation à eux respectivement : . Ferdinand AYITE à 2. 000.000 FCFA d’amende, . Journal « L’ALTERNATIVE », à 2. 000. 000 FCFA d’amende ; fixe au maximum la durée de la contrainte par corps ; Sur l’action civile , en la forme, de Monsieur Fabrice Affatsawo ADJAKLY, régulière ; Au fond, condamne solidairement Monsieur Ferdinand AYITE et le journal « l’ALTERNATIVE » à payer à la partie civile la somme de 2. 000. 000 FCFA au titre de son préjudice moral subi ;….. », voilà ce qu’avait décidé la justice en première instance en novembre 2020 qui estimait que la partie civile du fait de ces publications sans fondement « a dû subir une souffrance morale du fait des prévenus, qu’il a dû souffrir du fait que par l’article des prévenus, il est présenté aux yeux de l’opinion publique comme un détourneur de deniers publics, un membre d’une grande mafia, alors qu’aucune procédure judiciaire ayant abouti à une décision définitive n’a reconnu Monsieur Fabrice ADJAKLY qui doit normalement bénéficier de la présomption d’innocence, une norme constitutionnelle ; que ce préjudice étant certain et caractérisé, il convient de condamner leur auteur à sa réparation avec la juste et raisonnable somme de 2. 000 000 FCFA ».
Par ailleurs, la justice estime que « la légèreté blâmable avec laquelle, les prévenus ont accusé la partie civile des faits dénués de tout fondement a porté atteinte à son honneur et à sa dignité ; que ce phénomène consistant à porter des propos diffamatoires par voie de presse à l’encontre des citoyens est pourtant interdit par les lois de la République …. ».
LM

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