Voici les quatre projets de décret examinés lors du Conseil des ministres du 20 octobre 2023 

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Le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé le vendredi 20 octobre 2023, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné quatre projets de décret et écouté une communication. Les quatre projet de décret examinés dans le communiqué qui suit.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 OCTOBRE 2023

Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 20 octobre 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Le Conseil des ministres a examiné quatre (04) projets de décret et écouté une (01) communication.

I-Au titre des projets de décret,

Le Conseil des ministres a examiné et adopté un premier décret portant réglementation de l’exploitation des véhicules à moteur de type taxi, taxi-moto et tricycle affectés au transport public.

La loi n° 2022-023 du 27 décembre 2022 portant loi d’orientation des transports vise l’amélioration du cadre général des transports dans notre pays, pour garantir aux usagers de la route une mobilité plus sûre et mieux organisée.

Les textes réglementaires qui en découlent ont pour objet de remédier aux questions d’insécurité routière, de pollution de l’air et de non-rentabilité de l’activité de transport public.

Le décret pris en Conseil des ministres ce jour réglemente l’exploitation des transports de type taxi, taxi-moto et tricycle. Élaboré en concertation avec les représentants des organisations professionnelles, il instaure d’une part pour les exploitants de véhicules de transport public l’obligation d’obtenir d’une licence délivrée par le ministre chargé du transport routier et d’autre part l’obligation d’obtenir pour les véhicules une autorisation de transport délivrée par les collectivités territoriales.

 Sa mise en œuvre permettra une meilleure organisation du transport public, la professionnalisation des acteurs du secteur, une meilleure identification des taxis et de leur périmètre d’activités, de même qu’une amélioration de la sécurité routière et un meilleur confort pour les passagers.

Les personnes exerçant préalablement une activité de transport public par taxi, taxi-moto ou tricycle disposent d’un délai de vingt-quatre mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté un deuxième décret portant création, organisation et fonctionnement du cadre de concertation des transports.

Conformément à l’ambition V de la feuille de route 2020-2025, qui vise à positionner notre pays comme un hub logistique et de services de premier plan le gouvernement a poursuivi la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires. Ceci a naturellement entrainé le développement des activités de transport et l’émergence de nouveaux métiers liés à ce secteur.

Le décret créé et organise le cadre de concertation des transports pour permettre que les acteurs du domaine des transports puissent apporter leur contribution aux réflexions et actions visant la réalisation des objectifs stratégiques de développement économique de notre pays dans un cadre formel.

Le cadre de concertation des transports est un organe consultatif chargé d’émettre un avis sur les questions intéressant l’organisation, le fonctionnement et la réglementation du secteur des transports terrestre de marchandises et de personnes, ainsi que des professions d’intermédiaires et d’auxiliaires de transport.

L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer d’un cadre formel de gestion concertée des questions liées aux transports terrestres, pour favoriser le développement de services de transport de qualité, compétitifs, durables et fiables, créateurs de richesses et d’emplois.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté un troisième décret fixant les règles de création des ligues professionnelles au sein des fédérations nationales sportives.

La loi n° 2021-008 du 07 mai 2021 fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo a prévu que l’État et les associations sportives nationales travaillent ensemble à la professionnalisation de la pratique des activités sportives en encourageant la création des ligues professionnelles.

En vue de définir un modèle économique viable pour le secteur des sports et de renforcer l’attractivité et la compétitivité des sélections nationales, le décret fixant les règles de création des ligues professionnelles au sein des fédérations nationales sportives offre la possibilité aux fédérations sportives nationales de créer en leur sein une ligue professionnelle dans le but de prendre en charge l’organisation des compétitions professionnelles dans leurs disciplines respectives.

Le texte va contribuer à transformer structurellement l’écosystème sportif de notre pays en créant le cadre favorable pour l’émergence de sociétés sportives tout en lui faisant franchir un cap qualitatif important vers la sécurité sociale des joueurs et athlètes et l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés de ces sociétés sportives.

La création des ligues professionnelles favorisera l’émergence d’une véritable économie du sport qui va soutenir les sociétés sportives évoluant dans la ligue professionnelle et apporter une part significative à l’économie nationale.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté un quatrième décret portant création d’un fonds d’appui au secteur social (FASS).

En conformité avec l’axe 1 de la feuille de route 2020-2025 qui vise le renforcement de l’inclusion et l’harmonie sociales et la consolidation de la paix, la part des dépenses sociales dans le budget de l’État est allée en augmentant depuis plusieurs années.

Elle s’élève à environ 50% du budget exercice 2023, signe de la volonté de poursuivre et renforcer les efforts du gouvernement dans les secteurs prioritaires de développement en l’occurrence la santé, l’éducation, l’eau, l’énergie, l’économie numérique, l’électrification rurale, l’environnement et l’inclusion sociale, financière et économique.

Pour soutenir ces efforts en garantissant la disponibilité de ressources destinées au financement des besoins du secteur social et la transparence dans leur utilisation, le décret portant création d’un fonds d’appui au secteur social (FASS) institue un mécanisme permettant de centraliser toutes ces ressources, pour un meilleur suivi de leur utilisation.

Le fonds d’appui au secteur social a deux composantes : un fonds d’appui à la couverture santé universelle nationale et un fonds d’appui aux programmes et projets à caractère social, entièrement ou partiellement financés par l’État.

II-Au titre des communications,

Le Conseil des ministres a écouté une communication relative aux actions de l’agence de solidarité nationale de 2020 à 2023, présentée par Madame la ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation.

Créée par décret n° 92-031/PMRT du 5 février 1992, l’Agence de solidarité nationale (ASN) est un établissement public administratif à caractère social, chargé de définir et mettre en place une politique nationale et les mécanismes de solidarité, de prendre en charge les personnes vulnérables, et de créer et développer les fonctions d’assistance en cas de risques et de calamités.

Après plus de trente (30) années d’existence, l’Agence de solidarité nationale demeure pertinente pour contribuer à la gestion des différentes situations d’indigence et de vulnérabilité. Elle connaît toutefois des contraintes d’ordre opérationnel et des défis liés à son efficacité et à sa gestion.

Le chef de l’État a instruit l’ensemble des départements concernés de mener des réflexions visant à proposer un plan de réforme institutionnelle et organisationnelle de l’Agence au regard de l’écosystème administratif et des défis actuels de l’indigence et des vulnérabilités.

III-Au titre des divers,

Le ministre du commerce, de l’artisanat et de la consommation locale a rendu compte au Conseil des ministres des préparatifs du marché international de l’artisanat du Togo (MIATO), dont le lancement officiel est prévu le 27 octobre 2023. Pour cette édition, le Mali est le pays invité d’honneur.

Le ministre a également rendu compte au Conseil des ministres du lancement de la campagne nationale de commercialisation du soja qui a eu lieu le 18 octobre 2023.

Les acteurs du secteur ont convenu de travailler à satisfaire les besoins de transformation locale tout en poursuivant l’exportation de la graine brute, conformément aux standards internationaux de qualité pour lesquels notre pays a déjà acquis une notoriété.

Fait à Lomé, le 20 octobre 2023

Le Conseil des ministres

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