Une formation des avocats et des agents judiciaires de tous les Etats francophones, membres de la CEDEAO sur l’utilisation du système de gestion électronique des affaires (ECMS) devant la Cour de Justice de la Communauté a démarré le lundi 11 juin 2024 à Lomé.
Cette rencontre de trois jours, permettra aux participants d’être mieux informés sur l’ECMS de la Cour de justice de la CEDEAO.
Selon Yaouza OURO-SAMA, Greffier en chef de la Cour de Justice de la CEDEAO, la pandémie de la COVID 19 a incité la Cour à adopter, le 22 mai 2020, des instructions pratiques sur les audiences virtuelles et la gestion électronique des affaires. Ces instructions pratiques poursuit-il, contenaient de nombreuses dispositions sur le dépôt électronique et fournissaient un cadre juridique pour l’adoption de l’ECMS.
« En s’apprêtant à mettre en service l »ECMS très prochainement, la Cour avait besoin de former les avocats et les agents judiciaires à son utilisation et sur la façon d’accéder au portail Web externe d’ECMS. C’est la raison d’être de la présente session hybride et qui réunit en présentiel comme virtuellement les avocats et les agents judiciaires de tous les Etats membres francophones de la CEDEAO », a expliqué le Greffier en chef de la Cour de justice de la CEDEAO.
Allant dans le même sens, le président de la Cour de justice de la CEDEAO, Edward Amoako Asante a souligné que la Cour s’efforce de dématérialiser progressivement sa procédure.
Ainsi, précise-t-il, avec la pandémie de COVID-19 en 2020 et l’imposition des protocoles visant à limiter les réunions et rassemblements, la Cour a accéléré sa campagne de dématérialisation.
« Elle a adopté les instructions pratiques de 2020 sur la gestion électronique des affaires en mettant en place un cadre juridique pour la mise en œuvre des solutions technologiques. Sur la base de ces instructions pratiques, la Cour a introduit des innovations qui sont devenues depuis lors des caractéristiques permanentes. Les parties et les avocats sont donc tenus de déposer leurs actes de procédure en ligne », a indiqué Edward Amoako Asante.
Il a affirmé que la mise en œuvre de ces changements électroniques a amélioré la saisine de la Cour par les parties et a considérablement réduit le coût de procédure judiciaire qui inclut auparavant des dépenses telles que les billets d’avion, l’hébergement à l’hôtel des parties et des avocats.
« Alors que nous efforçons de répondre aux besoins de changements, il est important que nous continuons à tirer parti de la technologie pour combler les lacunes. Pour pouvoir dématérialiser le front, les opérations ou le fonctionnement de la Cour, cette dernière met actuellement en place un système électronique de gestion des dossiers. La Cour a achevé la première phase du déploiement et elle entame la deuxième phase qui consiste à sensibiliser les avocats des États membres à l’usage de l’ECMS. Le programme de sensibilisation vise les avocats qui connaissent et qui ont des compétences nécessaires pour pouvoir utiliser de manière efficace ce nouveau système », a fait savoir le président de la Cour de justice de la CEDEAO.
Pour sa part, Mipamb Nahm-Tchougli , Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation a affirmé que la digitalisation des procédures est devenue un élément essentiel dans la conduite d’un procès.
Parlant du Togo, il a souligné que le besoin de prise en compte de la digitalisation s’est manifesté lors de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Il a à cet effet, donner l’exemple du tribunal de commerce de Lomé qui a pu fonctionner normalement grâce au recours à la digitalisation durant cette crise sanitaire.
« Il a donc été possible pour les avocats et les justiciables de produire en ligne leurs écritures et pièces et d’y consulter électroniquement le statut de leurs affaires et les dispositifs des décisions rendues dans ces affaires. La production électronique d’écritures et pièces au tribunal de commerce de Lomé étant depuis lors devenue une pratique acceptée par tous », a expliqué Mipamb Nahm-Tchougli, à l’ouverture des travaux.
Le ministre a ajouté que la reconnaissance juridique de l’écrit électronique et la signature électronique par le cadre normatif communautaire permettra de prendre en charge les problématiques liées à la preuve électronique et à la sécurisation de tous les documents essentiels à la tenue du procès.
« De nouvelles pratiques pourraient apparaitre dans le processus juridictionnel telles que la possibilité de visioaudiences ou téléaudiences ; la possibilité de décisions établies en formats électroniques ; l’institution d’un délai dans lequel une décision rendue en matière commerciale doit être exécutée ; l’institution d’un délai dans lequel les experts commis doivent déposer les rapports de leur mission ;l’institution d’un délai dans lequel le juge doit statuer sur une demande de mesure provisoire », a-t-il martelé.
Mipamb Nahm-Tchougli a ainsi invité les acteurs du Togo à faire siennes les recommandations qui seront issues de cette rencontre et les encourage pour une prise en compte des exigences de cette nouvelle approche de la procédure devant la Cour de justice de la CEDEAO.
Les avantages du système de gestion électronique des affaires (ECMS)
L’utilisation du système de gestion électronique des affaires comporte plusieurs avantages. Ce système selon Yaouza OURO-SAMA, Greffier en chef de la Cour de Justice de la CEDEA, a fait ses preuves et permet d’améliorer l’accès à la Cour et facilite l’introduction des procédures. Il a ajouté qu’il permet aux parties et aux justiciables d’introduire leurs dossiers dans le confort de leur domicile et de leur bureau.
Pour le président de la Cour de justice de la CEDEAO, Edward Amoako Asante, l’ECMS témoigne de l’engagement de la Cour à poursuivre la modernisation et la rationalisation des procédures judiciaires afin de les rendre plus accessibles et plus efficaces pour toutes les parties.
« Il est conçu pour révolutionner la façon dont nous gérons les affaires devant la Cour et conformément aux règlements et aux instructions pratiques de la Cour, l’ECMS prend en charge le dépôt électronique des requêtes et des pièces, le service, la notification électronique et la gestion électronique de tous les aspects contenus dans une affaire, c’est-à-dire du dépôt jusqu’au prononcé de l’arrêt en passant par la procédure postérieure après le prononcé et de jugements et l’archivage.
Le déploiement de l’ECMS facilitera la saisine de la Cour en temps réel pour des informations sur les affaires et permettra également aux avocats de pouvoir gérer, télécharger les pièces, accéder aux informations et assister virtuellement aux audiences de la Cour », a-t-il déclaré avant d’ajouter que « cet accès transparent va accélérer effectivement le processus judiciaire, la procédure judiciaire mais également la transparence, la responsabilité et réduira également des ingérences physiques dans les activités de la Cour ».
Edward Amoako Asante a également fait savoir que l’adoption du système électronique des affaires marque une étape importante dans la modernisation de la procédure judiciaire de la Cour ; il reflète l’engagement d’assurer un accès à la justice sans ambages et à améliorer l’efficacité de la Cour.
Rappelons que cette rencontre de Lomé constitue une première des trois événements de ce type qui sont prévus sur l’ECMS au niveau de la communauté. Elle sera suivie d’une deuxième sensibilisation du 14 au 19 juin à Accra au Ghana.
La Cour de justice de la CEDEAO a été créée en vertu du traité de Lagos de 1975 portant sa création. Ensuite, elle a été mise en place par le protocole de 1991 et a commencé ses activités en 2001.
La Cour est l’organe judiciaire principal de la communauté chargée de l’interprétation et de l’application des textes. Depuis 2005, sa compétence a été élargie par les États membres pour inclure les règlements des différends liés aux violations des droits de l’homme.
Rachel
