Une cérémonie de prestation de serment de deux nouveaux de la Cour Constitutionnelle a eu lieu le samedi 20 avril 2024 à Lomé. Ces deux membres dont 1 nommé par le chef de l’État,(il s’agit de Payadowa Boukpéssi) et l’autre élu par l’assemblée nationale(Kwame Meyisso), conformément à la constitution, vont compléter l’effectif de la Cour Constitutionnelle.
Avant de les renvoyer à l’exercice de leurs fonctions, le Président de la république à rappelé aux récipiendaires leur rôle dans le maintien de l’ordre constitutionnel et la protection des droits fondamentaux des concitoyens.
Il a en outre félicité les nouveaux membres et les a exhortés à l’intégrité, au sens de la justice, à l’impartialité et à la responsabilité dans l’accomplissement de leur mission.
Plusieurs personnalités et membres du gouvernement ont assisté à la cérémonie.
Reste désormais, la nomination d’un président de cette institution. Selon la Constitution, c’est le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de six (06) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Rôle de la Cour Constitutionnelle tel que défini par la Constitution
Selon la constitution, la Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics(art.99). La Cour Constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution. La Cour Constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections. Elle est juge de la constitutionnalité des lois. Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, le Président du Conseil Économique et Social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République, les présidents des groupes parlementaires ou un cinquième (1/5ème) des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Aux mêmes fins, les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, du Conseil Économique et Social, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et du Conseil Supérieur de la Magistrature, avant leur application, doivent lui être soumis. La Cour Constitutionnelle peut être saisie d’une demande d’avis sur le sens des dispositions constitutionnelles par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, le Président du Conseil Économique et Social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République et les présidents des groupes parlementaires. Une loi organique détermine les autres autorités et les personnes morales qui peuvent saisir la Cour Constitutionnelle, en matière de protection des droits fondamentaux. Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, in limine litis, devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai d’un mois, ce délai peut être réduit à huit (08) jours en cas d’urgence. Un texte déclaré inconstitutionnel ne peut être promulgué. S’il a été déjà mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique. Elle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la Constitution. La procédure devant la Cour Constitutionnelle est contradictoire. Les parties sont mises à même de présenter leurs observations. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires, juridictionnelles et aux personnes morales et physique
